2270-1 ancien du code civil ainsi que dans celui de l'article 1792-4-3 du même code, courant à compter du 19 juin 2008 ; qu'en décidant que la demande des époux X... était prescrite en application de

Pierre X... étant injustifiée et mal fondée n'ayant pu, en application de l'article 2247 du code civil, valablement interrompre la prescription de cinq ans prévue par l'article 1304 du code civil.

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

la prescription, - juger que la prise d’inscription de l’hypothèque a également interrompu la prescription, conformément aux dispositions des articles 2244 et 2245 du Code civil, - voir ordonner le partage

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2244 du code civil ensemble l'article L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations

Il résulte des principes dont s'inspirent les dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil, tels qu'applicables aux rapports entre une personne publique et un de ses agents, qu'un recours juridictionnel

a privé sa décision de base légale au regard des articles 2277 et 2244, anciens, du code civil, 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 du code de commerce et 154 du décret du 27 décembre

A... en date du 26 mars 2010, qui reconnaissait l'existence de la dette de son mandant, n'avait pas interrompu le délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil ; ALORS, ENFIN

1959 alors applicable et l'article 2241, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

L. 137-2 du code de la consommation, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble ledit article L. 137-2 du code de la consommation et l'article 2241 du code civil. »

Aux termes de l'article 2244 du code civil : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, et L. 553 1 du code de la

Elle expose que, conformément aux dispositions combinées des articles 2231, 2240 et 2246 du code civil, le délai de prescription a été interrompu par l'effet de la restructuration de la dette, la SARL

Il a été interrompu en application de l'article 2244 du code civil, par l'inscription le 5 février 2001 d'une hypothèque judiciaire conservatoire sur l'immeuble situé à [Localité 12] appartenant en commun

en la cause, ensemble l'article 2241 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2244, 2248 et 2251 du code civil, ensemble l'article L. 211 12 du code de la consommation

légale à leur décision au regard de l'article 815-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2244 ancien du code civil, applicable à l'espèce, le délai de prescription ne peut