entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Le Conseil d’État conclut que l’acte en cause ne pouvait pas, comme le soutenait le requérant, être qualifié de contravention douanière simple sous le nouveau Code.

prononcé du jugement (article 231 § 5).

Y..., employeur de Mme X... au salon d'Escaudoeuvres, était aussi le gérant de la SARL EAG, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-28-3 du Code du travail ;

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité () ".

R. 231-11, alinéa 3, du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret du 27 décembre 1972 ; Attendu que la garantie de livraison au prix convenu prévue à l'article R

234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société d'exploitation des Etablissements

234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Cama faisait valoir, à l'appui de

234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Antilles Bois Menuiseries (ABM) faisait

234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Comptoir Commercial Caraïbes faisait

234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Edouard et Fils faisait valoir, à

234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Martinique Automobiles Immobilier

234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Automobiles Réunion Immobilier (ARI

234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Compagnie des Menuiseries et Accessoires

234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Antilles Fournitures Plomberie faisait

234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Guadeloupéenne de Distribution Moderne

234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Etablissements Gabriel Vangout et

234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société André Haan faisait valoir, à l'appui