Sur le nom En application de l'article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

X... que le 1er janvier 1995, a dénaturé lesdites conclusions et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des articles 5, 6

des dispositions de l'article L. 261-18 ; "alors que, d'une part, si aux termes de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation, celui qui s'oblige, comme l'a fait le demandeur

et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de

[M] [L], ont saisi le Tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir, sur le fondement des articles 5, 6, 7 et 14 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, 1240 du code civil, 32-1 du code de procédure

Fabrice XXXXXXXXX..., domicilié [...]                           , 260°/ à M. Jean-François YYYYYYYYY..., domicilié [...]                                    , 261°/ à M.

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport

4 du décret n° 92-769 en date du 6 août 1992 relatif au repos dominical et introduisant dans le code du travail un article R.262-1-1 ; 2°) apprécie la légalité de l'article R.262-1-1 du code du travail

pour accéder aux parcelles no 265 et 266 - condamné Monsieur Y... à payer à la SCI MJP les sommes de 500 € et 500 € tant à titre de dommages intérêts que par application de l' article 700 du nouveau code

Sur les dommages et intérêts L'article 266 du code civil dispose que sans préjudice de l'article 270 du même code, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences

114 du nouveau code de procédure civile et L. 262 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du

700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [X] aux dépens comprenant les frais d'huisser conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour exclure du bornage de la parcelle 258 appartenant aux époux X... et des parcelles 264 et 265 appartenant

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes ; 2°/ qu'en toute hypothèse, seuls échappent à la qualification de déchets les résidus de production, qui ne sont pas directement recherchés

212, 255 et 815-9 du Code civil et faussement appliqué l'article 262-1 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 261-1 et 815-9 du Code civil qu'à compter de

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état