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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101146
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Y... pût régler une somme importante en capital, la Cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions combinées des articles 270, 274, 275 et 275-1 du code civil et par fausse application l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100771
25 juin 2014
25 juin 2014
270 et 271 du code civil et 16 du code de procédure civile, les trois premières branches du moyen ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d'appel
Source officielleciv2
613722b6cd580146774007df
15 janvier 1997
15 janvier 1997
Daniel X..., la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil; et alors, d'autre part, que Mme Sergine Y... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que M.
Source officielleciv2
61372241cd580146773fb79c
25 janvier 1995
25 janvier 1995
272 et 273 du Code civil ; Mais attendu, que la cour d'appel qui a pris en considération l'âge des époux, le temps consacré à l'éducation des enfants, la pension de retraite de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01140_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Les versements de sommes d'argent () effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110019
10 janvier 2018
10 janvier 2018
954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.
Source officielleciv2
613722c9cd5801467740178b
20 novembre 1996
20 novembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le
Source officielleciv2
61372253cd580146773fc0b3
8 février 1995
8 février 1995
270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que la liquidation de la communauté par parts égales n'est pas de nature à influer sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux
Source officielleciv2
613722d6cd580146774021b5
2 octobre 1997
2 octobre 1997
1353 et 242 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant les attestations produites par le mari, la cour d'appel a souverainement apprécié la valeur et la portée de l'ensemble des éléments qui lui étaient
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b56b
19 mars 2008
19 mars 2008
Aux termes des articles 274 et 275 du Code Civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le Juge.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101400
4 décembre 2013
4 décembre 2013
270, 274 et 276 du Code civil la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel, éventuellement en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110498
19 octobre 2016
19 octobre 2016
270 du Code civil ; qu'en conséquence, Monsieur F... sera condamné à payer à Madame W... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 75.000 € ; que l'article 275 du Code civil prévoit que
Source officielleciv1
6137245ecd58014677414ea0
22 mars 2005
22 mars 2005
279 ancien du Code civil et par fausse application les articles 276-3 et 279 du Code civil tels qu'issus de la loi du 30 juin 2000 ; 2 ) que, pour supprimer la prestation compensatoire due par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100336
3 avril 2019
3 avril 2019
270 et 271 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les ressources moyennes perçues par M.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623212
8 décembre 1986
8 décembre 1986
Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les pensions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100795
10 juillet 2013
10 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 276-4 du code civil ; Attendu qu'il résulte
Source officielleciv2
613722d8cd58014677402327
29 avril 1997
29 avril 1997
270, 271 et 272 du Code civil; alors, ensuite, que la cour d'appel statue sur le fondement de motifs inopérants en relevant que l'épouse, âgée de 33 ans, lors de la séparation des époux et possédant un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100803
16 décembre 2020
16 décembre 2020
D... et de Mme T... antérieurement au mariage, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 270 à 272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 5.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008079390
26 janvier 2000
26 janvier 2000
termes de l'article 270 du code civil : " ... l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée
Source officielle2ème chambre 2ème section
6163e581578519f70b5eb85b
31 mai 2010
31 mai 2010
[S] au paiement d'une prestation compensatoire, eu égard aux critères des articles 270 et 271 du code civil, -condamner M.
Source officiellePage 36 sur 2644