vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon les articles 274 et 275 du code civil, le règlement de

272 du Code civil ; Mais attendu que, n'ayant pas demandé à la cour d'appel le report de l'ordonnance de clôture ni soulevé l'irrecevabilité des conclusions adverses déposées quelques jours avant cette

-Y... aux torts du mari, d'avoir, d'une part, omis d'examiner les éléments de preuve produits par celui-ci, destinés à combattre les griefs de la femme, violant ainsi l'article 242 du Code civil et, d'autre

, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

276-4 du code civil, - fixer, par référence à l'article 272 du code civil, le montant de ce capital substitué à la somme de 53 357,16 euros, - dire que ce capital sera fixé à la date de l'ordonnance

271, 272 et 275 du Code civil ; d'autre part, en aucune de ses écritures, Mme Y... n'a excipé de son état de santé pour justifier sa prétendue absence de ressources ; qu'en se déterminant sur le fondement

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel des

270 et 271 du code civil ; 6°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux moyens des parties ; que M.

242, 270 et 271 du Code civil et de manque de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine

270, 271 et 272 du Code civil, alors que, d'autre part, en fixant à la date de son arrêt le point de départ de la prestation compensatoire, la cour d'appel aurait violé les articles 212, 260 et 270 du

R. 275-1 et L.. 275 du Livre des procédures fiscales étaient applicables à l'exclusion de l'article L. 274 du même Livre, et qu'en conséquence, faute pour l'administration fiscale d'avoir effectué après

°/ Mme [YU] [OR], domiciliée [Adresse 258] (Royaume-Uni), 271°/ Mme [HPZ] [KC], domiciliée [Adresse 318] (Royaume-Uni), 272°/ Mme [YJR] [IK], domiciliée [Adresse 112] (Royaume-Uni), 273°/ Mme

Y... à verser à Mme X... un capital de 400 000 francs à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation

préjudice qu'elle avait décidé d'indemniser ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles 270, 271 et 272 du code civil dans leur rédaction

16 du Code de procédure civile.

2000), qu'un jugement irrévocable du 15 décembre 1992 ayant prononcé, sur le fondement de l'article 242 du Code civil, le divorce des époux X... aux torts du mari, a fixé à la charge de celui-ci une prestation

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et 641 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Sur la prestation compensatoire Les articles 270 et 271 du code civil disposent que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible