La SA [4] et [5] a sollicité sa mise hors de cause outre une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 302 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE JUGE D'APPEL, INVESTI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de Procédure Civile

CREDIT LOGEMENT sollicite du tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1193 du code civil, Vu l’article 2308 du code civil, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner

la somme de 148 780 274 F CFP au titre du préjudice matériel, et 300 000 F CFP au titre du préjudice 300 000 F CFP moral, alors : « 1°/ qu'en application des articles 513 et 460 du code de procédure

1110 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1110 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[K] [P] à payer au GFA de [Localité 2] la somme de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande du GFA de [Localité 2] relative aux frais de l'état des lieux

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

d'une étiquette portant la mention " aile avant (gauche ou droite) pour Peugeot 305 ", d'autre part, qu'une telle indication est licite en vertu de l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle

910-3 du code de procédure civile ; 2°/ que l'application de la sanction prévue à l'article 908 du code de procédure civile est écartée en cas de force majeure ; faute d'avoir recherché, comme ils

de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 332 alinéa 3 du Code pénal, 222-24-2° du Code pénal nouveau, 306, 591 à 593

Elle soutient que le devis produit correspond exactement aux réserves dénoncées concernant les lots n°102, 105, 110, 201, 202, 206, 212, 301, 302, 304, 307, 308, 310, 311, 313, 404, 406, 006, 008, 009

France (la société E...), la société Gerb a d'abord obtenu, par ordonnance rendue sur requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice avec mission