;article L. 3123-14 du code du travail.

sa rédaction applicable à la période concernée en l'espèce, exclut l'application des dispositions de l'article L.3123-14 du dit code pour les contrats de travail à temps partiel modulé conclus en application

de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, faisant sienne la motivation des premiers juges, selon laquelle la méconnaissance des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du

retient que l'absence d'une des mentions exigées par l'article L. 3123-14 du code du travail entraîne la requalification en contrat de travail à temps complet, qu'il incombe à l'employeur qui le conteste

ALORS en toute hypothèse QU'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que le contrat de travail à temps partiel des salariés

effectif équivalent à 169 heures de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du Code du travail, ensemble l'article 21 de la Convention collective nationale des jardiniers

En application des dispositions de l'article L.3123-14 du Code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1°) la qualification du salarié, les

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles L.3121-1, L.3121-2 du code du travail, L.3123-1 et L.3123-14 du code du travail dans leur version applicable aux faits, ensemble

l'article L. 3123-17 du code du travail relatif aux heures complémentaires en matière de travail à temps partiel.

critiquant des motifs surabondants, n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L. 3123-14 en sa rédaction alors applicable du code du travail, ensemble les articles 1134

de travail à temps partiel modulé, la cour d'appel a violé les articles L.3123-14 et L.3123-25 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ont été supprimées

semaine dans le cadre hebdomadaire conformément aux dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail, pour ne prévoir qu'un horaire hebdomadaire de 16 à 24 heures ; qu'il ajoute que son employeur

-1, L. 3123-14 et L. 3245-1 (dans sa rédaction alors applicable) du Code du travail et l'article 1134 du Code civil.

à temps partiel et que ce contrat de travail à temps partiel modulé est irrégulier en ce que, en violation de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa version applicable au contrat de travail,

; qu'en déboutant néanmoins Madame [Z] de sa demande de requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps complet, la cour d'appel a violé l'article L.3123-14 du code du travail

, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 3121-34 et L. 3121-20 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail

, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 3121-34 et L. 3121-20 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail

L'article L.3123-14-1 du code du travail, issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, impose une durée minimale du travail fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel