En application de l'article L. 341-2 du code précité, le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation de l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 384 et 44 de l'ancien Code pénal, 112-1, 311-1, 311-8, 311-14, 131-21, 131-26 et 131-31 du nouveau

400 du Code pénal abrogé, 312-1 et 313-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... et Sylvie A...

DECLARE LEUR ACTION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE, RENE PATRICK BENEFICIANT DE LA PRESOMPTION DE PATERNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL, CELLE-CI NE POUVAIT ETRE RENVERSEE QUE PAR LES HERITIERS DU

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du code civil, de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme de l'article préliminaire et des

1907 du code civil, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

[B] par application de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution (cf.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 et 221-4 du code pénal, 310, 316, 350, 352 et 365-1 du code de procédure pénale, 515-8 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale

147,150 et 408 de l'ancien Code pénal, 314-1, 314-2 et 441-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation).

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

312-10, 312-12 du Code pénal, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Denis X... des fins de la poursuite

405 et 408 du Code pénal abrogé, 313-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2-6ème, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale;

316 du code civil.

postérieurement à la date des prêts litigieux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de procédure civile de la Polynésie française.

épargne logement, la cour d'appel n'aurait pas légalement jusitifié sa décision au regard des articles 1178 du Code civil et L. 312-16 du Code de la consommation ; Mais attendu, d'abord, que la cour