des douanes, direction générale des douanes et des droits indirects au paiement à Saint Louis Sucre de la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

-1 du code de justice administrative.

ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 35, 38, 426 ET 447-1 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinea de l'article L. 331-7 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, alors en vigueur : Le préfet

de paternité légitime a été écartée de plein droit par application de l'article 313-1 du Code Civil, l'enfant F. ayant été déclaré sous le nom de jeune fille de la mère.

la somme de 400 000 euros à titre d'amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

L. 332-1 du code de la sécurité sociale instituant la prescription biennale n'était pas applicable, l'action exercée par le receveur, procédant comme en matière d'impôts directs en vertu de l'article

X... n'avait pas vérifié si le travail de remplacement des pièces avait été effectué par le grutier, a excédé les termes de la lettre de licenciement et violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Le bureau de douane principal releva qu’en vertu de l’article 178 de la loi sur les douanes ( Zollgesetz ), lorsque des biens étaient passibles de droits à l’importation, ceux-ci leur étaient applicables

1249, 1250 et 2367 du code civil, ensemble l'article L. 624-16 du code de commerce.

1351 du code civil et L. 332-2 du code de la consommation ; Attendu que pour fixer la créance de la banque, au titre du prêt complémentaire, à la somme de 5 135,40 euros suivant décompte arrêté au

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

contrainte ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 333 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

1291 du Code civil, la cour d'appel, par adoption de motif, a encore entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de ce texte ; 3 ) qu'en vertu de l'article 1290 du Code civil, la compensation

de préférence au sens de l'article L. 331-19 dudit code.

786 du Code de Procédure Civile).

Défense (Hauts-de-Seine), 6 ) de la Sofinco, dont le siège est à Lens (Pas-de-Calais), 7 ) du Crédit du Nord Douai, dont le siège est à Douai (Nord), 8 ) de la Caisse mutuelle de dépôts et de

chacun ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article 330 du Code pénal, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des