375 et 375-3 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans contradiction que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du 14 septembre 1998 en relevant qu'elle correspondait à l'intérêt des

de Chartres, dont le siège est 15, place de la République, 28000 Chartres, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir, en omettant de fixer la durée de la mesure d'assistance éducative ordonnée, violé l'article

375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, A PROVISOIREMENT CONFIE LES MINEURS A LEUR MERE ET A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE SA DECISION, LAQUELLE A ETE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

375-3, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les faits de violence n'avaient été portés à la connaissance de la juridiction statuant sur le divorce que le 23 octobre 1985 par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 375-3, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'aux termes

I..., les a confiés au TAS Seine et Mauldre avec hébergement à temps complet chez M. et Mme I..., la cour a excédé ses pouvoirs et violé les articles 375 et 375-3 du code civil. 3°) ALORS (subsidiairement

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 375-3, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQU'UNE REQUETE EN DIVORCE A ETE PRESENTEE, LES MESURES D'ASSISTANCE

des mesures d'assistance éducative sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ces mesures ont été édictées à titre provisoire en application de l'article 375-5, alinéa 1er, du Code civil ou qu'elles

375-3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ET A ORDONNE, A TITRE PROVISOIRE, UNE MESURE "D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT", AFIN DE FACILITER LA BONNE EXECUTION DE L'ARRET PRECITE DU 11 MARS 1976 ; ATTENDU

373-2, 373-2-6, 372-2-8 et 375-1 du Code civil, ensemble des articles L 213-3 et L 252-2 du Code de l'organisation judiciaire ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, si lorsque la protection de l'enfant l'exige

En second lieu, il résulte des articles 375 et 375-3 du code civil ainsi que des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le

Selon l'article 375-1 du code civil, " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

375 du code civil et l'article 375-3 du même code dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 tels qu'interprétés par la Cour de cassation en ce qu'ils permettent le placement à

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 375-3, 1°, du code civil, si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier à l'autre parent ; que

Par une ordonnance du 15 mai 2025, le juge du tribunal pour enfants de D a ordonné, sur le fondement des articles 375 à 375-9 du code civil, le placement provisoire en assistance éducative, jusqu'au 31

Il convient de rappeler que le 3 MAI 2OO2 était interpellée, par les services de police de BOBIGNY à proximité du tribunal de grande instance de BOBIGNY une jeune fille d'origine asiatique qui disait être

375, 375-3, 3°) et 375-7 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil : 4.