42 du Code pénal alors applicable que par l'article 131-26 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans constater l'état de récidive, alors qu'avant la

38, 414 alinéa 1, 417 1, 418, 420, 421, 422, 414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 1, 369 du Code des douanes, 1 et suivants du décret du 18 août 1992, du règlement CEE 259/ 93 du 1er février 1993,

à l'article 414 du Code des douanes.

En application de l’article 414 du code des douanes tout fait de contrebande portant sur des marchandises prohibées entraîne la confiscation du moyen de transport.

par l'article 414 du CDN.

410 du Code des douanes, a relaxé Guy X... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 410, 426-2°, 414, 435, 437, 407

certains droits civiques; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour Morad X... pris de la violation des articles 410, 412 du Code

la présomption de culpabilité posée par l'article 418 du Code des douanes.

de 1ère classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

l'article 4 § 9 du code des douanes communautaires est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 67 A du code des douanes et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

411, 411-2°-h et 414 du code des douanes.

426-4 et réprimée par l'article 414 du Code des Douanes, infractions notifiées pour un montant de 53 679 €.

européenne, 55 de la Constitution, 38, 396, 399, 406, 407, 414, 426.2 du Code des douanes, 1 et suivants des règlements n° 1023/70 du Conseil des Communautés européennes des 25 mai 1970, 18 décembre 1980

de modifier les peines prononcées telles qu'elles ont été portées sur la minute signée par le président et le greffier qui fait foi jusqu'à inscription de faux ; qu'au demeurant, l'article 414 du Code

Cour Vu l'article 367 du code des douanes, alors applicable : 6.

399, 406 et 414 du Code des douanes, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction

prononcée, égale à une fois la valeur de l'objet de fraude, prévue par l'article 414 du Code des douanes, n'est pas contraire au principe communautaire de proportionnalité ; Que le moyen ne saurait