473 du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Mais sur le moyen relevé d'office, et mis dans le débat Vu l'article 464 du code de procédure pénale : 11.

1134 du Code civil (article 1103 nouveau du Code civil) et de l'article 1315 (devenu 1353) du Code civil ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en toute hypothèse, en s'abstenant de dire, en analysant les documents

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 474 alinéa 1 du code de procédure civile, dès lors qu'elle est susceptible d'appel.

[Z] [I] au paiement d’une somme de 2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

911 du Code de procédure civile.

une somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aux termes de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, l'auteur de l'infraction peut être condamné à payer

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 812-11 ET R. 812-12 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 454, 455, 456 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION

SUR CE, Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière

473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

911 du code de Procédure Civile.

911 du Code de procédure civile.

MOTIFS : Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : " Les bailleurs