485 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la disposition de l'article 592 dudit Code aux termes de laquelle sont déclarés nuls les arrêts rendus par les juges qui n'ont

sur les intérêts civils ; 2) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512, 592 et 593 du Code de procédure

6 de la Convention européenne de sauvegarde, 398, 485, 512, 591 à 593 du Code de d procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que l'affaire avait été appelée à l'audience publique

G..., ont participé aux débats et au délibéré et que la décision a été lue par l'un deux en application de l'article 485 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.

485 du Code de Procédure Pénale, modifié par la loi du 30.12.1985, le dispositif du présent arrêt, dont la teneur suit, a été lu par Monsieur le Conseiller.

485 du code de procédure pénale.

Raffin, substitut général, Mme Savanier, greffier en chef, a prononcé l'arrêt suivant conformément aux dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, après débats en audience publique le 7

513 et 460 du code de procédure pénale.

du code de procédure pénale.

du code de procédure pénale.

513 et 460 du code de procédure pénale.

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Pisa et pris de la violation des articles 485, 486 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas quelle était la composition de la cour d'appel lors de son prononcé,

591, 593 et 668 du Code de procédure pénale, L. 731-1 du Code de l'organisation judiciaire, 341 du Nouveau Code de procédure civile, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme violation des articles

délibéré ; "alors qu'en application de l'article 486 du code de procédure pénale, la minute doit être datée et mentionner le nom des magistrats qui ont rendu la décision ; qu'en

222-19-1 1 , 222-19 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL.2, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route coupable

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 486, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom des magistrats composant la cour d'appel