Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 755 résultats pour « article 5 de la Convention Nationale des Transp »
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84 755 résultats pour « article 5 de la Convention Nationale des Transp »
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Article 4
A titre transitoire et pour les prestations échues à compter de juillet 1985, l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du
Article 11
Sur délégation du conseil d'administration et dans les conditions déterminées par celui-ci, il transige et conclut les conventions nécessaires au fonctionnement de l'agence, les marchés et les conventions pluriannuelles.
Article L161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
titre ne s'applique pas aux dommages à l'environnement ou à la menace imminente de tels dommages : 1° Causés par un conflit armé, une guerre civile ou une insurrection ; 2° Résultant d'activités menées principalement dans l'intérêt de la défense nationale
Article Annexe II à l'article R. 373-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 04
Les dispositions des articles 1342-4 alinéa 1er et 1343-5 s'appliquent.
Article 3
Les arrêtés du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition (n° 2121), du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles
Article 3
Seront transférés par la société nationale prévue à l'article 40 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée à la société prévue à l'article 42 de la même loi, par convention entre ces deux sociétés, les droits, biens et obligations afférents aux activités
Article R142-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02
Le transfert des biens est constaté par une convention passée entre l'établissement et l'Etat.
Article R166-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99
La caisse nationale de l'assurance maladie, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, à leur demande, les autres organismes nationaux d'assurance maladie obligatoire déterminent par voie de convention conclue entre eux la répartition entre
Article 90
De la continuité des procédures initiées avant l’entrée en vigueur de la convention Les procédures conventionnelles en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente convention sont examinées au regard des dispositions de la présente convention.
Article 30
L133-5-3, Art. L136-5, Art. L241-6-2, Art. L752-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 : Caisse maritime d'allocations familiales, Art.
Article R6231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 17
La convention comporte les mentions suivantes : 1° La désignation de la chambre consulaire signataire ; 2° Les missions confiées ; 3° Les moyens mis en œuvre pour réaliser la ou les missions ; 4° Les modalités de financement ; 5° Les modalités choisies
Article R6133-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19
Les conventions d'associations conclues entre le groupement de coopération sanitaire, d'une part, et le centre hospitalier universitaire ou le centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaire, d'autre part, sont annexées à la convention constitutive
Article D353-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
de la statistique et des études économiques, dans la limite du loyer maximum tel que défini à l'article D. 353-40 selon les modalités fixées par les conventions.
Article D714-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47
La mise en place du service est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre les établissements.
Article L342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 39
de construction aux catégories d'emplois mentionnées à l'article L. 313-3, dans le respect de la mise en œuvre des conventions prévues à ce même article ; b) L'efficacité avec laquelle les organismes mentionnés aux 1° et 2° du II du présent article
Article R4211-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 97
Les établissements ou les organismes autorisés établissent et tiennent à jour la liste complète des conventions qu'ils concluent avec les tiers dont l'intervention a une influence sur la qualité et la sécurité des médicaments de thérapie innovante préparés
Article 3
de l'Union européenne ; 3° Le certificat national de franc-bord, lorsque le navire n'est pas titulaire d'un certificat international de franc-bord ; 4° Le certificat national de jaugeage ou la déclaration de jaugeage en application de l'article L. 5112
Article 18-4
La délégation ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre de l'éducation nationale et l'entreprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle
Article 16-3
La délégation ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre de l'éducation nationale et l'entreprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle
Article D113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64
Toute prolongation est subordonnée à l'accord exprès du directeur du Centre national des arts plastiques sur demande adressée à celui-ci au moins un mois avant la date d'échéance du prêt prévue par la convention.
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