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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01704_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il résulte de l'article 5.2 du règlement de consultation que le pouvoir adjudicateur a prévu pour le marché en cause trois critères d'évaluation de l'offre, un critère relatif au prix pondéré pour 50 %
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206700_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En premier lieu, le sous-critère du mémoire financier était pondéré à 5% par l'article 5.2 du règlement de la consultation relatif au jugement des offres.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517277_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
constant que l’offre du groupement auquel participait la société requérante ne comportait pas, lors de l’ouverture des plis, l’acte d’engagement (AE), dont la présence était prescrite notamment à l’article
Source officielle1ère Chambre
62c52956a2c42363790796bc
5 juillet 2022
5 juillet 2022
3.1), ainsi que des indemnités compensatrices de résiliation (article 5.2).
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4153e3bdd077851d59
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En vertu de l’article 1603 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer et de garantir la chose qu’il vend.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100809_20240808
8 août 2024
8 août 2024
de l'article R. 613-2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303778_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article 5.2 - TRAVAUX D'URGENCE du LOT n°3 " Bassin versant du Giffre " du cahier des clauses techniques particulières : " Avec la notification d'une commande de travaux d'urgence l'entrepreneur
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68f9b6c90a84a5e5f0016a5b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
litige n'a pas pu se résoudre à l'amiable et est porté devant une juridiction ou une commission, nous prenons en charge les frais et honoraires d'avocat et de procédure dans les limites indiquées à l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02438_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Le versement de la subvention était conditionné, conformément aux dispositions prévues à l'article 5.2 de la convention, " à l'acceptation du bilan d'exécution et à la réalisation du contrôle de service
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206121_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Boutot, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes visées audit article.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
PERTY S.A.S. SOCIETE PARTICIPATION INVESTISSEMENT COMMERCIALc/S.A
67ff3d416d3290e00e0e7a1c
15 avril 2025
15 avril 2025
de BORDEAUX, et assistée de Maître Paul VILLETARD DE LAGUERIE substituant Maître Emmanuel BOUTTIER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033b339791ae766df965969
21 avril 2017
21 avril 2017
barreau de PARIS, toque : C2477 Représentée Maître Francine LE PECHON JOUBERT, avocate au barreau de PARIS, toque : K0035 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01042
29 novembre 2016
29 novembre 2016
apos;association à payer diverses sommes à la société De Lage Landen ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, s'agissant du contrat de prêt, la société De Lage Landen était en droit, conformément à l'article
Source officielle1ère Chambre Cab3
698113a2cdc6046d47adff83
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Ils soutiennent, au visa de l’article 14 du Code civil et de l’article 5.2 de la convention de [Localité 3] que la FRANCE est le pays où la protection est réclamée et le lieu où le fait dommageable s’est
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b420
3 avril 2008
3 avril 2008
Prononcé publiquement le 03 Avril 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86671
7 novembre 2002
7 novembre 2002
ELIS à payer à la Société EURO RSCG la somme de 20.000 F (3.048,98 ) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - débouté les parties de leurs autres et plus amples demandes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202171_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En ce qui concerne la révision des prix du marché : Aux termes des stipulations de l’article 5.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché : « (…) / Le marché est passé à prix révisable
Source officielle1ère Chambre
6a168299cdc6046d47116f9e
26 mai 2026
26 mai 2026
[G] [A] d'être à l'origine de quatre facturations correspondant à trois mandats de commercialisation réalisés en violation de l'article 5.1 de l'avenant du 19 avril 2020.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
68e1fb81364b3ebed3bf05fe
3 octobre 2025
3 octobre 2025
euros au titre de la majoration forfaitaire prévue par l'article 5.5 §2 du bail, appliquée aux taxes foncières ; - condamné solidairement les sociétés SCADIF et SCADIF Expansion à payer à la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02161
6 octobre 2017
6 octobre 2017
5.13 de l'annexe F relatifs aux "salariés Européens" ne reprend pas les dispositions de l'article 5.11 spécifiques aux salariés Américains, précise même que les articles 5.2 à 5.12 ne s'appliquent pas
Source officiellePage 36 sur 401