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78 989 résultats pour « article 514 du Code de procédure civile et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé jeudi salle 3

69d43549cdc6046d4758211d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Source officielle

Page 36 sur 3950

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TJ

Référés Cabinet 2

672134a4d174fb458d869c57

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188d45cdc6046d47475c6a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

qui n’est pas un acte indispensable à l’introduction de l’instance et relève de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44c62cdc6046d472f467e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[L] [U] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI [Z] aux entiers dépens ; MOTIFS Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0ef91cdc6046d47397a07

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0efa2cdc6046d47397afa

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0efb2cdc6046d47397c35

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0eff9cdc6046d47398094

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f00ecdc6046d473981cf

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f08bcdc6046d47398a29

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f0c0cdc6046d47398d8d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f0e2cdc6046d47398f88

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f25acdc6046d4739a7f9

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f2facdc6046d4739b1f2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f363cdc6046d4739b926

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f396cdc6046d4739bc4e

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f3cccdc6046d4739bf83

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f4cbcdc6046d4739cff4

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f530cdc6046d4739d6c6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f541cdc6046d4739d7ba

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle