de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation étaient applicables ; que si les consorts L... invoquent certes comme fondement à leur action les dispositions des articles 544 et 545 du code civil,

Après avoir rappelé les dispositions des articles 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans, et 1304 du même code, le juge a relevé que les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la

[C] et Mme [G] [Y] à la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.

; REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM.

SUR CE Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver

de l’ article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Maud THOBOR, greffière.

1741 du code général des impôts, interprété à la lumière des décisions du Conseil constitutionnel n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, les articles 1729, 1743, 1°, et 1745 du même code,

1995, des articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que les dispositions de l'article L. 487 du Code de la santé publique et celles du décret n°

Il en résulte que l'article L. 145-7-1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 18.

408 et 410 du code de procédure civile ; Vu les articles 639, 696 et 700 du code de procédure civile ; MOTIFS Sur l'appel en ce qu'il porte sur les droits d'enregistrement et pénalités litigieux

[B] [J] à payer la somme de 3 000 euros à la société O'RECUP 'en la personne de son administrateur et mandataire judiciaire' sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

544 et 545 du code de procédure civile.

l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 18 septembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Gilbert Z... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils

9, 10, 507, 546 et 549 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a admis la recevabilité de l'action civile des époux Y... en

L. 412-8 du code rural, des articles 1116, 1589 et 1641 du code civil.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner Maître T... es qualités aux entiers dépens et dire que Maître F... pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code

[D] et Mme [T] [U] à payer à la société Eos France la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.