[J] et la société Rose hill family demandent à la cour, au fondement des articles 9, 542, 562,901 et 910-4 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, de : In limine litis, - Constater

Q..., la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ; 3°/ ALORS QU'en se bornant à relever, pour écarter la revendication de I...

544, 545, 655 et 662 du code civil interdisent de s'approprier le bien d'autrui et de porter atteinte à un mur mitoyen sans le consentement de l'autre et mettent à la charge de celui qui a démoli le mur

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

et 36 544 366 francs à titre d'amende ; "alors qu'aux termes des articles 121-1, 121-3 et 121-4 du Code pénal, nul n'est responsable que de son propre fait, qu'est auteur de l'infraction celui qui

sis 9-11-13 [...] à Caluire demeurait recevable à agir à ces fins à l'encontre de Mme D..., la cour d'appel a violé les articles 544, 545 et 2262 ancien, devenu l'article 2227 nouveau, du code civil,

98, 125, 544 et 545 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance du juge des référés ayant mis fin à l'instance de référé, laquelle ne pouvait pas se poursuivre devant le juge du fond

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Wilhelm X... et Birgit Y..., pris de la violation des articles L. 242-6.3° du Code de commerce, 312-1 du Code pénal, 1382 du Code

544 et 545 du code de procédure civile, les jugements avant dire droit, qui ne tranchent dans leur dispositif aucune partie du principal, ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

[I] a déposé des dessins et modèles sous les numéros 54l 503 à 541 512, 540 362, 541 608, 540 276 ou 99/11. Les éléments graphiques et le mobilier constituant les différents modèles déposés par M.

Le jugement déféré ne pouvant, dès lors, en application des dispositions combinées des articles 544 et 545 du code de procédure civile, être frappé d'appel indépendamment d'un jugement sur le fond, la

Selon les article R.543-1 à 543-8 du même code l'allocation de rentrée scolaire établie par l'article L. 543-1 est attribuée, pour chaque enfant, aux ménages ou personnes qui en ont la charge au jour de

contre la décision du Cordis, de sorte que ce recours peut être formé conformément aux articles 548, 550 et 551 du code de procédure civile, situés au titre XVI du livre 1er du même code ; qu'en jugeant

liste de toutes les pièces devant être jointes à la demande et que les articles R. 542-46-11 à R. 542-46-15 dudit code organisent l'information du public, les requérants n'invoquent la méconnaissance

R 26 DU CODE PENAL ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI PRECITEE, AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE, SUR CE POINT, AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES

125, 272, 482, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en condamnant, dans le dispositif de son jugement, la société Tallec à payer à M.

Sucre Sale, constitue un comportement fautif engageant sa responsabilité civile, Vu les articles 544 et 545 du code civil, juger qu'en s'appropriant les fichiers numériques correspondant à son cliché