contraire aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile et que le juge des référés est incompétent pour statuer sur la faute à l'origine d'une action en responsabilité.

En effet, la caisse est obligatoirement présente à l'instance en application de l'article L. 452-4 du code de procédure civile afin de préfinancer les indemnisations de la victime.

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700 du Code de Procédure Civile.

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1231-1 et 1353 du code civil, et des articles 564 et 565 du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Nîmes en toutes ses dispositions ; A titre principal

La mère qui, en première instance n'était en défense qu'à une demande d'extension du droit d'accueil du père n'est pas recevable, en application de l'article 564 du Code de Procédure Civile, à solliciter

566 du code de procédure civile : 11.

civil, Vu les articles 563, 564 et 565 du code civil, Vu l'article 1102 du code civil, Vu l'article 1128 du code civil, Vu les articles 1162 et 1163 du code civil, Vu l'article 1170 du code

une réalité effective s'imposant à tous les héritiers ; qu'il résulte des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions

564 du code de procédure civile.

564 et 565 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

564 du code de procédure civile) et en toute hypothèse mal fondé en sa demande de condamnation à leur encontre, - à l'égard de la SELARL [Z] : de déclarer irrecevables, par application de l'article

de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent, en cause d'appel, soumettre à la cour de nouvelles prétentions ; que, par ailleurs, la première demande des époux X... à l'encontre