La déclaration d'appel a été signifiée le 13 janvier 2021 en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile à l'intimée défaillante suivant avis de non constitution du 15 novembre

659 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des dépens, En conséquence : - débouter la société Crédipar de sa demande de paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Bien que régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [J] [C] n’a pas constitué avocat.

Elle ajoute que n'est pas produit l'accusé réception stipulé à l'article 659 du code de procédure civile.

Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, M. [G] [H] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Y...n'avait ainsi pas pris fin à cette date seulement, en même temps que son obligation de conseil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2225 du code civil ; 2°/

659 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.

[M], assigné selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

659 du Code de Procédure Civile.

L'assignation a été délivrée par Madame [W] le 28 novembre 2017 dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.

Cette contrainte a été signifiée le 11 mars 2015 par huissier sur procès verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile.

[Y] [R] [G], régulièrement convoqué selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Cette décision revêtue de la formule exécutoire a été signifiée selon acte délivré dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile le 26 juin 2023 à M.

Le conseil de la demanderesse a remis à l’audience le courrier prévu par l’article 659 du code de procédure civile, lequel a été retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse

Le conseil de la demanderesse a remis à l’audience le courrier prévu par l’article 659 du code de procédure civile, lequel a été retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage

700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens en ce compris les frais du congé et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.