Régulièrement cité par procès-verbal de commissaire de justice instrumentaire délivré selon les dispositions de l’article 659 du code civil, Monsieur [I] [G] n’est ni comparant ni représenté à l’audience

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 659 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CELUI QUI VEUT EXHAUSSER UN MUR MITOYEN, QUI N'EST PAS EN ETAT DE SUPPORTER L'EXHAUSSEMENT, DOIT LE FAIRE RECONSTRUIRE

Y... sans l'autorisation de Mme X..., les juges du fond ont violé, par refus d'application, les dispositions des articles 545 et 653 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que si un mur mitoyen

En vain, de sorte que selon procès-verbal de recherches infructueuses prévu par l'article 659 du Code civil en date du 14 janvier 2025, la CEGC a fait assigner Monsieur [C] [V] devant la présente juridiction

658 et 659 du code civil.

Puis, selon procès-verbal de recherches infructueuses prévu par l'article 659 du Code civil en date du 13 janvier 2025, la société CICOBAIL a fait assigner Monsieur [J] [Z] devant la présente juridiction

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

659 du code civil.

EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier délivré dans les formes du procès-verbal de recherche infructueuses prévu par l'article 659 du Code de procédure civile le 2 juillet 2024, la SARL A.L.I. a saisi la

450 du code de procédure civile

1101 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1302 et suivants du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du Code civil, Vu les articles 1352-1 et suivants

et 651 du code de procédure civile, Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

En effet, la cour relève, comme le tribunal et les époux [G], qu'aux termes de l'article 653 du code civil est présumé mitoyen : «'tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre

[B] sur le fondement de l'article 1858 du code civil.

659 du code de procédure civile ; 2°/ que la procédure mentionnée à l'article 659 du code de procédure civile ne peut être mise en œuvre que dans les cas où les diligences nécessaires n'ont permis de

un procès-verbal dressé selon les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile. 2.

René X... mentionne que celui-ci a été "régulièrement cité le 14 février 2001 conformément à l'article 659 du nouveau Code procédure civile" et qu'il "ne s'est pas fait représenter" ; Attendu que M.

659 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659 du code de procédure civile : 4.