de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

de saisie immobilière dirigée par la société Caixa bank CGIB (la banque) à leur encontre, les époux Y... ont soulevé la nullité de la sommation prévue à l'article 689 du Code de procédure civile valant

, car assurant le passage le plus court et le moins dommageable, la cour d'appel a ajouté une condition que la loi ne prévoit pas, et a violé les articles 682 et 683 du Code civil ; 2 ) que le juge

violation des articles 681 ancien, 206, 591 et 684 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

684 du code civil n'était pas applicable au litige. 4.

684 du nouveau Code de procédure civile et non dans les formes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la procédure ayant été indûment menée par défaut contre

Pierre et du 29 juillet Saint-Honoré, bénéficie sur son immeuble, n'était pas éteinte, alors, selon le moyen, "qu'aux termes des dispositions de l'article 685-1 du Code civil, le propriétaire du fonds

R. 322-68 du code des procédures civiles d'exécution et pouvait donc être frappé d'appel par le créancier, la cour d'appel a violé l'article 543 du code de procédure civile et l'article R. 322-68 du code

a violé les articles 684 et 685 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 684, alinéa 1er, et 685, alinéa 1er, du code civil : 6.

683 et 684 du code de procédure civile et de l'article 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962. » Réponse de la Cour 3.

1 à 6 de la convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République populaire du Congo du 1er janvier 1974, des articles 684 et 685 du nouveau Code de procédure

688, 689 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et par manque de base légale au regard des articles 711 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil

Créé par le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, l'article 687-2 du code de procédure civile a complété le dispositif réglementaire.

de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion conformément à l'article 831 du code de procédure civile, sursis à statuer sur les demandes, renvoyé l'affaire à l'audience du 26 mai 2023 à 9h devant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684, 688 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre

X... de ce qu'il émet toutes réserves quant à la validité dudit acte sur le fondement de l'article 680 du nouveau code de procédure civile pour le cas où le tribunal déclinerait sa compétence ou déclarerait

[E] à leur verser une indemnité au titre de l'article 682 du code civil. 4.

Vu l'article R. 661-3 du code de commerce, et les articles 528 et 680 du code de procédure civile : 6.