700 du code de procédure civile.

[L] et à Mme [D] [Q], veuve [L], la somme totale de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes les autres demandes ; - rappelé que le jugement est de plein

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

, dit qu'il n' y avait pas lieu à application de l' article 700 du code de procédure civile et laissé à la charge des parties les frais par elle exposés, - débouter Mme [I] [B] de l'ensemble de ses demandes

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la commission de transport est une convention par laquelle le commissionnaire s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci

du préjudice matériel, faute de justification, et à la réduction à de plus justes proportions des demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A celle de 1500 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens. Que le Tribunal ordonne l’exécution provisoire.

[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La commune de [Localité 2] a relevé appel de cette décision par déclaration du 14 novembre 2025, enregistrée le 18 novembre 2025.

[T] [N] à lui payer la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions d’incident en réponse déposées le 16 octobre 2025 par M.

conclu le 22 mars 1993 avec la société Boucherie en gros du Leman (la société) une convention-cadre à durée indéterminée de cession de créances en exécution de la loi du 2 janvier 1981 devenue les articles

. 2) Sur les frais irrépétibles : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens est condamnée à verser à l'autre une indemnité au titre des frais exposés et

Sur l’exécution provisoire, les dépens et l’article 700 Monsieur [T] [H] succombant en la présente instance, il y a lieu de la condamner aux dépens.

SUR LES DÉPENS ET SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

de Fort-de-France aux fins de le condamner à lui payer les sommes de : 22 984,66 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°438.05.2876 avec intérêts au taux légal depuis le 18

La somme de 150 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette