700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

[R] [D] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil.

pas à l'exercice du droit d'option, - que les articles 815-6 et 815-9 du code civil ne sauraient faire échec au droit viager du conjoint successible, tel qu'édicté à l'article 764 du même code, sous

[S] [L] formulent les demandes suivantes : Vu les articles 578 à 581, 600 à 624, 767 et 815-3 du Code civil, Vu les articles 1961 et suivants du Code Civil, - JUGER recevable et bien fondée l’action

le droit au bail litigieux était indivis, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil ; Mais attendu que, M.

l'exercice des droits du créancier sur le bien aliéné, la cour d'appel a violé les article 815, alinéa 2, et 1167 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas violé l'article

700 du code de procédure civile et des entiers dépens d'instance conformément aux articles 696 et suivants du code de procédure civile incluant frais de référés et d'expertise, dont distraction.

Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y... ayant demandé une indemnité pour jouissance privative du véhicule indivis, il s'ensuit que l'article 815-10 du Code civil était nécessairement dans

remboursées qu'au moment du partage de cette indivision; qu'en ordonnant leur remboursement immédiat, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du Code civil; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé

815-3 du code civil ; qu'un mandat spécial est nécessaire pour lesdits actes ; que le 14 septembre 2004, François X... a sollicité le renouvellement de son bail à son seul nom sans invoquer de mandat

à la Selarl [13] représentée par Maître [A] ès qualités de solliciter l’autorisation préalable du juge. 2/ Sur la réduction du prix de vente Aux termes de l’article 814 du code civil, lorsque la succession

000 euros au titre de l'article 815-13 du code civil pour notamment « la rémunération de son industrie », et donc pour son activité personnelle, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil

544 du code civil qui ne s'applique pas à l'indivision ; qu'ils invoquent également les articles 815-2 et 815-6 du code civil portant sur les actes relatifs aux biens indivis ; que cependant l'article

un seul indivisaire et relevé que l'action en justice tendant à obtenir la résiliation du bail avait été introduite par le mandataire ad hoc désigné, en vertu de l'article 815-6 du Code civil, à l'effet

de procédure civile, ensemble les articles 815, 816 et 825 du code civil ; 2°/ que la demande tendant à voir condamner un héritier au titre du recel successoral pour avoir dissimulé une donation rapportable

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des

[R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile