700 du code de procédure civile.

Selon l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens estimés à leur valeur à la date à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 825-1 du même code : « L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement (…) est

255-9 et 10 du Code civil Vu le jugement de divorce du 19 avril 2019 ayant notamment fixé la date des effets du divorce au 28 juillet 2015 et désigné Mme [Q] [M] [F] [Y] comme attributaire du bien immobilier

Conformément aux dispositions des articles 267-1 du code civil et 1360 du code de procédure civile l’assignation , est régulière en la forme, en ce qu’elle comprend une description sommaire des biens à

cette décision judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 815-11 du code civil.

devait être partagée par moitié entre [E] [D] d'une part et [J] et [C] [D] d'autre part ; - Rappelé que les biens successoraux doivent être évalués selon les modalités de l'article 829 du code civil

829 du code civil.

Y ajoutant : Vu les dispositions de l'article 566 du code de procédure civile et de l'article 829 du code civil, - Juger que la date de jouissance divise sera fixée à la date la plus proche du partage

Sur l'évaluation du bien La date d'évaluation du bien est celle la plus proche possible du partage, en application de l'article 829 du code civil.

850 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en cas d'aliénation d'un bien donné à un héritier, le rapport n'est dû que de la valeur dudit bien à l'époque de l'aliénation ; qu'en se bornant à retenir

LUXIMMO 821 et M. [P] [D] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[T] [S] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] [E] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 842-3 de ce code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

824 et 837 du Code civil; Mais attendu que, contrairement au grief, la juridiction du second degré a bien procédé à l'examen des pièces versées par M.