Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

700 du code de procédure civile.

euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

170 euros », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

700 du code de procédure civile.

, en date du 10 février 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marc Z... du chef d'homicide involontaire et infractions au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

en outre : () / 2° La part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du même code perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil

455 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

1134 du Code civil.

[T], en application de l'article 7:542 du code civil néerlandais.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 481-1 du code de procédure civile (décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019) relatif à la procédure accélérée au fond, Vu l'article 472 du code de procédure civile, selon

ELYCLIM, la somme de 3.000,00 € par application des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance ; Au visa de l'Article 514 du Code de

450 du code de procédure civile

Pour se déterminer ainsi le premier juge a retenu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 864 et 865 du code civil que les créances que détient la succession contre un héritier se règlent

à lui payer la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

85 alinéa 1er, du code de procédure civile, SUR CE: Il résulte de l'article 85 alinéa 1er du code de procédure civile, que la déclaration d'appel de la société Prefiloc Capital, dirigée contre un

loi à ceux qui les ont faits. » L'article 861-2 du code de procédure civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement