1382, devenu 1240, du code civil, ainsi que 809 et 873 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures

de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles LI 31-1 et L 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article

CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience du 2 juillet 2025, la demanderesse sollicite : Vu 1'article 873 du Code de procédure civile, Vu le contrat de crédit-bail

15 du Code de procédure civile.

1343-5 du Code civil ; Attendu que le juge des référés déboutera donc la société CIA TP de sa demande de délais de paiement ; Attendu qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile,

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

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872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser à la Société NET TECHNOLOGIE

du code de procédure civile ; - ordonné à la société Broceliande ALH, conformément à l'article 873 du code de procédure civile, de continuer à livrer à la société Mix Buffet l'ensemble des produits actuellement

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles D.441-5 et L.441-10 II du Code de commerce, S'entendre condamner la société AKA PLUS DISTRIBUTION à verser

L'appelante fonde sa demande sur les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile de manière étonnante, alors que, pour la production de pièces, l'article 145 du code de procédure civile permet

DISCUSSION ET MOTIVATION [Localité 1], sur le fondement des articles 872 et article 873 du code de procédure civile expose que : i.