914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (article 911 du code de procédure civile) N° RG 24/03143 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYB7 Affaire : Jugement judiciaire d'[Localité

X... en 2005 puis en 2009 dans un délai de prévenance suffisant, la cour d'appel a violé les articles L. 911-1 et L. 911-5 du code de la sécurité sociale et 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure

450 du code de procédure civile

873, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale instaure, au bénéfice des salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant

d'une réouverture de l'instruction ; que n'ayant pas rouvert l'instruction après la révocation, la cour d'appel a violé les articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / la société X... alléguait elle-même l'achat d'un véhicule pour le prix de 63 918 francs, mais critiquait le traitement comptable de l'opération

Par voie de conséquence, et en application de l'article 902 et de l'article 911 du code de procédure civile, il considère que l'appel de la société [2] [T] doit être déclaré caduc à défaut de signification

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE de CADUCITE article 911 du code de procédure civile F N° RG 24/04484 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLXM ORDONNANCE N° APPELANTE :

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

2012. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile : 10.

908 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 625-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

par la caducité de l'appel, la cour d'appel a violé les articles 908, 910-1 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le droit à un procès équitable exclut l'application immédiate

908, 910-1, 911 et 914 du code de procédure civile ; ALORS, 3°) et en tout état de cause, QUE la mention erronée, dans les conclusions de l'appelant, de la dénomination sociale de l'intimée

PUY MORY BOIS dans le délai de l'article 911 du Code de procédure civile si bien que la déclaration d'appel est caduque.

Adida-Canac, avocat général, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

les articles 911 et 916 du code de procédure civile, Vu l'avis de caducité adressé aux avocats des parties le 28.08.2024, Vu les observations écrites du conseil de l'appelant du 08.09.2024 et ses

d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure civile. 8.