L. 921-1. / Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ". 4.

Selon les termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ». 5.

entreprise adhérente au sens de l'accord ARCCO du 25 avril 1996, le conseil de prud'hommes, a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article

Le président par intérim du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

magasins ainsi que le personnel de l'ancienne société Casino France, devait être considérée comme une entreprise adhérente au sens de l'accord ARCCO du 25 avril 1996 ; Attendu, ensuite, que selon l'article

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. " 13.

Vu, 1° sous le n° 34 921, la requête sommaire enregistrée le 15 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 15 octobre 1981, présentés pour la

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».

qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Kathy, Stéphanie, Christopher et Cindy Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre du 4

922 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 924-2 du code civil que le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de

L. 241-5, les contributions mentionnées à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire

la procédure prévue à l'article L. 921-1 ".

L. 241-5, les contributions mentionnées à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire

. 921-4 du présent code, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance

procédure prévue à l'article L. 921-1 ".

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, publiée au Journal officiel le 8 juillet 2016, a, en son article 13, complétant l'article L