Article L120-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 29
Cette évaluation se fait notamment au regard des modalités d'exécution du contrat prévues par l'article L. 120-12. Elle est réalisée conjointement avec le tuteur mentionné à l'article L. 120-14, la personne morale agréée et la personne volontaire.
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