En ce qui concerne la lutte contre les incendies : En application du I de l'article L. 133-2 du code forestier, l’autorité administrative compétente de l'Etat élabore un plan départemental ou interdépartemental

L. 132-7 et L. 132-9 ; 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le

1343-5 du Code Civil.

rue de l'Egalité à Cuers (Var), 9°/- Monsieur AUTRAN Serge demeurant Les Restanques à Collobrières (Var), 10°/- Madame AGGOUN Zohra demeurant Hameau Forestier à Collobrières (Var), 11°/- Madame

même code (code pénal) ; () / - port, transport et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 et L. 317-9 du présent code

  Article 13 of the Convention             (paras. 151-153) ................................

L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement

1384 alinéa 1er du Code civil.

L. 131-4 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 151‑9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément à leurs conclusions par application de l'article 455 du code de procédure civile.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont remplacé depuis le 1er janvier 2016 celles de l'ancien article L. 121-13 du même code invoquées à tort

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

aux articles L. 132-7 et L. 132-9. () ".

L.113-1 du code de l'urbanisme (ancien article L.130-1) que les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs mais que le classement peut s'appliquer également

Aux termes de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme dans sa réaction alors applicable : « En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites

R. 112-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article R. 134-22 du code des relations entre le public et l'administration ; * le dossier d'étude d'impact est insuffisant

D'une part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils