Aux termes de l’article R. 2192-10 du code précité : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

représentée par son gérant, maître [K] [B] agissant en qualité de liquidateur de Monsieur [J] [Y] par lesquelles elle prie la cour, visant les articles 641-9 du code de commerce, 32 et 122 du code de

450 du code de procédure civile.

, appuyé par les articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce.

L. 2231-3 du Code du travail ; 2.

H... à une faillite personnelle de sept ans ; Aux motifs, premièrement, que « l'article L. 653-5 du Code de commerce dispose que ‘'le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute

Le tribunal remarque également que le litige comporte des demandes supérieures à 10 000 €, ce qui oblige Octopus à se faire représenter par un avocat comme le prévoit l'article 853 du code de procédure

X... la somme de 76. 224, 50 euros, la cour d'appel a violé ensemble l'article 19 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 et l'article 625 du code de procédure civile.

Sur la résiliation du contrat L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code

Par conclusions du 10 mai 2023, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 223-22 du code de commerce, de : - reformer le jugement entrepris'; - juger qu'il

[X] coupables du délit de mise en danger de la vie d'autrui ; "aux motifs que l'article 223-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende &

] [Adresse 221] Madame [KKKKK] [HHHHHH] [Adresse 222] [Adresse 210] SCI C2J2LOR prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 223

elle l'avait déclaré, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, aux membres de leur personnel salarié et à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés ".

du Code de commerce.

[H] [O] et Mme [F] [O] nous demandent de : Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du Code de commerce Désigner tel mandataire ad hoc qu'il lui plaira avec la mission suivante : * Se faire remettre par

Désigne Me [J] [C], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.