Pour l'application des articles R. 470-2 et R. 490-2 du code de commerce, la référence au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " est remplacée par la référence au " directeur de la cohésion sociale, du travail

Article R225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

Code de la route

-Parmi les autorités et personnes énumérées à l'article L. 225-5, reçoivent communication des informations mentionnées à cet article, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, au moyen d'un accès direct : 1° Les officiers

Article 5

—

-Les dispositions de l'article L. 225-24 du code de commerce s'appliquent en cas de vacance de postes d'administrateurs désignés par l'assemblée générale.

Article R247-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 96

Code de commerce

ou partie, à la négociation sur un marché réglementé de n'avoir pas procédé aux publications prévues aux articles R. 232-11 et R. 232-13.

Article 10

—

CHAPITRE IER : FONDS D'INTERVENTION POUR LES SERVICES, L'ARTISANAT ET LE COMMERCE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : COMMISSION D'ORIENTATION DU COMMERCE DE PROXIMITE, Art. 11, Sct.

Article R5771-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 46

Code des transports

Pour l'application en Polynésie française des articles R. 5141-14 et R. 5142-13, les mots : " code général de la propriété des personnes publiques " sont remplacés par les mots : " code du domaine de l'Etat ".

Article R5781-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 46

Code des transports

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles R. 5141-14 et R. 5142-13, les mots : " code général de la propriété des personnes publiques " sont remplacés par les mots : " code du domaine de l'Etat "

Article R5761-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 45

Code des transports

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles R. 5141-14 et R. 5142-13, les mots : " code général de la propriété des personnes publiques " sont remplacés par les mots : " code du domaine de l'Etat ".

Article R822-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 15

Code de commerce

Les dispositions des articles R. 821-225 à R. 821-227 sont applicables aux décisions rendues à l'encontre d'un organisme tiers indépendant pour la certification des informations en matière de durabilité ou d'un auditeur des informations en matière de

Article 434-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

de la propriété intellectuelle, d'interdiction d'acheter un bien immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement résultant de la peine complémentaire prévue au 2° du I de l'article 225-26

Article D1524-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 89

Code général des collectivités territoriales

sont renseignées sans préjudice des informations protégées par l'article L. 151-1 du code de commerce ou présentant un caractère confidentiel et donné comme telles en application, selon le cas, de l'article L. 225-37 ou de l'article L. 225-92 de ce même

Article 3

—

Le code confidentiel sécurisé figure sur le relevé intégral des informations concernant le titulaire du permis de conduire mentionné à l'article L. 225-3 du code de la route.

Article L912-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Code rural (nouveau)

Le statut social des membres des organisations mentionnées aux articles L. 912-1 et L. 912-6 est défini respectivement à l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, par le décret-loi du 17

Article 3

—

- Code de commerce Art. L145-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L145-2

Article L225-129-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 95

Code de commerce

L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, lorsque la société a des salariés.

Article R651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code de la construction et de l'habitation

au registre du commerce et des sociétés et aux registres sur lesquels sont inscrites les sûretés, prévues au II de l'article L. 651-10, sont effectuées selon les modalités définies aux articles R. 51 et R. 51-1 du code de procédure pénale.

Article 4

—

- Code de commerce Art. R950-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1, Art. R811-1-1 IV.

Article L451-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 46

Code monétaire et financier

code.

Article L513-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 32

Code monétaire et financier

L'article L. 632-2 du code de commerce n'est pas applicable aux contrats conclus par une société de financement de l'habitat, ni aux actes juridiques accomplis par une société de financement de l'habitat ou à son profit dès lors que ces contrats ou ces

Article L1110-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 82

Code de la santé publique

A Mayotte, un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal.

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