emprunteur de démontrer que les résultats obtenus lui étaient préjudiciables, la cour d'appel a violé les articles 1904 du code civil ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation

Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur est tenu d'informer l'emprunteur, sans délai

Les dispositions de l'article L. 311-18 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause, prévoient que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Vu l'article L. 312-14-1, devenu L. 313-39 du code de la consommation : 6.

12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir écarté l'application de l'article L. 311-52 du code de la consommation, au motif que ce texte n'était pas invoqué par la SCI, la cour d'appel

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1/ Sur la demande principale Aux termes de l’article L. 312-92 du Code de la consommation, « Lorsque la

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article l.313-2 (ancien) du code de la consommation, devenu article L 314-5, le taux effectif

L. 313-15, devenu L. 314-10, R. 313-12 devenu R. 314-19, et R. 313-13, devenu R. 314-20, du Code de la Consommation, Vu les dispositions des articles L. 311-24, devenu L. 312-39, et D. 311-6, devenu

L. 312-25 du code de la consommation et d'exercer ainsi son office, a': - déclaré recevable l'action en paiement de la société CA Consumer Finance au titre du prêt personnel souscrit le 21 juillet 2015

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Aux termes de l'article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans

supérieur à la somme de 3 000 euros conformément aux articles L. 311-10 (devenu L. 312-17) et D. 311-3-2 du code de la consommation.

Aux termes des conclusions uniques reçues le 13 décembre 2024, la S.A BRED BANQUE POPULAIRE demande au visa des articles L.312-4, L218-2, R.312-35, L.312-12, L311-39, L.341-2 du code de la consommation