de plus fort l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-74 du code rural et les articles 13, 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 alors applicable ; 2° / que toutes les indemnités issues de l'existence

L. 411-35 et L. 331-2 du code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que le 4° de l'article L. 331-2 du code rural ayant été abrogé par la loi du 5 janvier 2006, n'était plus soumise à autorisation

Y... et le GAEC font grief à l'arrêt de déclarer les deux congés valables alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L 411-59 du code rural que la reprise ne peut être exercée

Frédéric X..., qui remplit l'ensemble des conditions posées à l'article L.411-59 du code rural et de la pêche maritime.

En vertu de l'article L. 412-5 du code rural, prévoyant que le preneur dispose d'un droit de préemption à l'occasion de l'aliénation à titre onéreux du bien loué, et de l'article L. 412-12, qui prévoit

tenu de notifier cette modification à Monsieur Pierre Z...conformément à l'article L 412-9 du code rural qui précise " dans le cas où, au cours du délai de deux mois prévu à l'article précédent, le propriétaire

aux dispositions des articles L 411-35 et L 411639 du Code Rural, à l'expulsion de M.

DE NE PAS EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS ONT FORME UNE DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL (DEVENU L. 411-66) ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE

.416-1, L.411-64 et L.323-14 du code rural et de la pêche maritime, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que l'action des époux [T] n'était pas forclose, - infirmer le jugement

L.411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, Alors en troisième lieu que dans ses conclusions d'appel, M.

L. 411-50 et L. 411-31 et L. 411-35 du Code rural ; ALORS, ENFIN, QU'en retenant encore, pour statuer comme elle l'a fait, que le propriétaire aurait purgé le droit de préemption du nouveau preneur

X..., en application de l'article L 411-31 du Code Rural et à l'expulsion de ce dernier et de tous occupants de son chef, ainsi que de ses demandes indemnitaires relatives à l'indemnité d'occupation et

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 411-35, L. 411-31, II et L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS QUE le preneur qui a fait valoir ses droits à la retraite

une convention en bonne et due forme remplissant les conditions posées par l'article L. 411-1 du code rural, peut important qu'il ne revête pas une forme authentique, laquelle n'est exigée qu'aux fins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-39 du code rural dans sa rédaction applicable en

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du Code rural ; Attendu que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses enfants ou petits-enfants majeurs dans les conditions

de l'article L 411-64 du code rural.