dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement (…) ».

L. 511-1 du code de l’environnement.

L. 411-2 du code de l’environnement, ne pouvait, dans de telles circonstances, permettre d’assurer la conformité de l’exploitation aux dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

S'agissant des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 23.

L. 514-11 II al. 1, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 517-1 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles L. 514-11 II al. 1, L. 514-14 du Code

223-1 du Code pénal n'est constitué que si le manquement défini par cet article a été la cause directe et immédiate d'un risque de mort ou de blessures graves auquel autrui a été exposé ; D'où il suit

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil et l'article 1382 du Code civil, par fausse application ; 4 / que les juges doivent répondre aux conclusions

dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ".

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une

R. 311-6 du code de justice et de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement. 5.

Enfin, la préfète relève que le projet, tel que déposé sans assurance de la mise en œuvre de la mesure de réduction, portera atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement

L. 512-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

En ce qui concerne les atteintes aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 26.

l'autorisation d'exploiter délivrée en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du

L. 511-1 du Code de l'environnement ; que cette obligation pèse sur le dernier exploitant ou sur son ayant droit sauf si un cessionnaire s'est substitué en qualité d'exploitant ; que la société Aventis

En ce qui concerne l’atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement : Aux termes du I de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « L'autorisation environnementale