du 28 décembre 2005. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 267 du livre des procédures fiscales, 287 du code général des impôts, 39 et 199-0 de l'annexe IV à ce code, L. 622-7 du code de commerce

Mme [I] [Y], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire du GIE Mont-Vernon, demande à la Cour de : - vu les articles L. 621-43 ancien et suivants, L. 641-4 et L. 641-9 du Code de commerce,

de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-360

700 du code de procédure civile ; - condamner la SCP A... aux entiers dépens dont distraction au profit de la société Minault, avocat au Barreau de Versailles, conformément à l'article 699 du code de

785 du code de procédure civile.

du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, L. 621-41 du code de commerce tel qu'applicable en Polynésie française, 85 de code de procédure civile de Polynésie française, de : A titre principal

[O] aux entiers dépens et à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

544 du code civil, ensemble l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour rejeter la demande du GFA, l'arrêt retient que, bien que les consorts W..., associés du GFA,

, - débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.

du code de commerce, vu les articles 1108 à 1117, 1134, 1315 et 1382 du code civil, vu l'article L.442-6 du code de commerce, vu la répétition de l'indu et l'article 1376 du code civil, vu les articles

L. 641-3 et L. 622-28 du Code de commerce, - dire et juger que l'AGS ne garantit pas les créances fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, À titre superfétatoire,

sa demande d'expertise comme étant infondées, - condamner la société Team one au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

A a eu la libre disposition, ni qu'ils étaient l'objet d'une infraction mentionnée au 2 de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, en prenant comme prix public moyen d'une paire de chaussures

Sur les recours subrogatoires Vu l'article 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Subsidiairement : Vu l'article 1147 du code civil, *constater que si une condamnation

L.621-1 du code monétaire et financier.

Dans ses dernières conclusions du 25 juin 2015, Maître [N] demande à la cour de : - le recevoir en ses conclusions et le déclarant bien fondé, - Vu l'article 1167 du code civil, - Vu l'article L 622

450 du code de procédure civile.

887 du Code Civil, - dire et juger que le partage intervenu est une fraude aux droits de Madame QS... et qu'il constitue un acte de recel par Monsieur QS... au sens de l'article 1477 du Code Civil,