X... n'étaient pas établies, le tribunal a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ), que dans un courrier du 16 juin 1994, le Directeur

L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieures à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ».

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1231-1, 1240 et 1241 du Code Civil, - dire et juger que SPIRICA ne pouvait, sans commettre une violation des dispositions du Code des Assurances ou de son devoir de conseil ou de son obligation de loyauté

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que l'article L. 122-12 du Code du travail ne prévoit le cumul d'ancienneté que pour le calcul des créances que peut faire valoir

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la responsabilité contractuelle de droit commun incombant aux constructeurs après réception est régie par l'article 2270 du Code civil et relève des garanties

préjudice résultant selon elle de l'inexécution du contrat sur le fondement des dispositions de 1103 et 1217 du code civil, préjudice comprenant la surprime d'assurance appliquée, la part du préjudice

de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du

1271 à 1281 du code de procédure civile, - fixé la mise à prix à 265 000 €, - dit que la vente aura lieu selon le cahier des conditions de ventes préalablement déposé au greffe à la diligence de l'avocat

Aux termes de ses conclusions n°2 fondées sur les articles 31 et 122 du Code de procédure civile et 1217, 1231-1 et 1383-2 du Code civil, la société A2S réfute les arguments de son contradicteur et fait

l'article R 313-5 (en l'espèce du 31/10/2008 au 31/12/2012 ; l'assurée a continué à être affiliée au régime salarié du 01/01/2010 au 31/12/2012, ce que précise le RSI dans une attestation datée du 9 octobre

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 février 2026 au visa des articles 1193, 1217, 1915 et suivants du Code civil et de l'article 562 du code de

caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-2 et suivants du code pénal, L. 8234-1, L. 8231-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Mme [R] [J] épouse [N] produit l’arrêté du 5 février 2016 fixant la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de connaissances prévues aux articles L. 411-2-I et L. 4221-12 du code de la santé

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

dont il était saisi, en vertu des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

en la cause, du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1, alinéas 3 et 5, du code des assurances, dans sa version issue de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 : 18.