sa mesure dans le contrat d'assurance, l'assureur est en droit d'opposer au tiers lésé la réduction proportionnelle de l'indemnité prévue au contrat dans les conditions autorisées par l'article L. 121

29 des conditions spéciales du contrat, de la règle proportionnelle, telle qu'édictée par l'article L. 121-5 du Code des assurances, l'assuré devant supporter une part proportionnelle du dommage en fonction

L. 121-5 du Code des assurances et des dispositions de l'article L. 121-4 du même Code relatives aux assurances cumulatives dont il convenait de faire application, l'indemnité susceptible d'être allouée

1134 du code civil ensemble l'article L. 121-5 du code des assurances ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine des stipulations contractuelles relatives à la règle proportionnelle de

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 121-5 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qui est applicable à toutes les asurances

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M.

interprétation souveraine que la Cour d'appel a estimé que la vétusté à retirer de la valeur à neuf devait être du tiers de celle-ci ; Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

l'année, qu'en raison du chiffre d'affaires réalisé en 1995 et du taux de marge brute, il aurait dû s'élever à 1 025 311 francs et que le calcul de l'indemnité effectué par l'expert était conforme à l'article

L. 121-5 du Code des assurances, c'est sans encourir le grief infondé de défaut de réponse à conclusions que la cour d'appel a fait application de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité

des tiers, et qu'un avenant avait supprimé la garantie des risques locatifs, avec une diminution de la prime, en raison de la renonciation du bailleur à son recours; qu'elle en a déduit, sans violer l'article

L 121-5 du Code des assurances, dés lors que son assuré avait fait procéder à une estimation préalable par un expert agrée par l'APSAD; ensuite, que même si elle avait connu l'erreur d'évaluation commise

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

du contrat d'assurance ; que les "conventions spéciales d'assurances", et notamment l'article 8, ne comportent aucune convention contraire expresse dérogeant à cette règle ; qu'en refusant de faire application

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-5 du Code des assurances ; Attendu que la société Le Domaine des Iles, qui exploitait un restaurant dans un immeuble appartenant à la société Forestière

sollicitait l'application de la règle proportionnelle pour les biens de la classe C assurés à hauteur de la somme de 194 000 francs et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

[L] a assigné la société Macif, le 24 février 2017, sur le fondement de l'article L. 121-5 du code des assurances en réparation de l'intégralité de son préjudice.

Au titre de son acte introductif d'instance, au visa des articles 1103, 1104, 1194, 1217 et 1231-1 du code civil et de l'article L 124-5 du code des assurances, la SAS KVPC demande au tribunal de : *

Dès lors, la police souscrite encourt la nullité sur le fondement des dispositions de l'article L.121-5 du Code des assurances.