1103 et 1104 du code civil et L. 1232-1 du code du travail.

Elle en déduit qu'il n'y a pu y avoir, au sens de l'article L 122-12 du code du travail, transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité a été poursuivie ou reprise, qu'il appartenait

Sur le co-emploi En application des dispositions de l'article L 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée

relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L 1152  - 1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des éléments de fait laissant supposer

Il ajoute que le tribunal du travail a manifestement sous évalué son préjudice, que compte tenu du préavis, il avait acquis un an d'ancienneté et que l'article LP 1225-4 du code du travail doit trouver

La consultation des délégués du personnel dans le cadre des dispositions de l'article L1226-10 du code du travail constitue une formalité substantielle.

Aux termes de l'article L. 8223-1 du même code : 'En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

4 du code de procédure civile ; 3°) Alors que, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M.

telles que définies aux article L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail, En tout état de cause, .

L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.

-1 du code du travail, devenu l'article L. 1221-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que Mme X... avait

du travail, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du même Code ; 2 / qu'il résulte des constatations mêmes des juges du fond que la société Le Petit Bleu avait licencié M.

Néanmoins, les périodes de suspension du contrat de travail prévues aux articles L. 1225-54 et L. 1225-65 du code du travail (congé parental d'éducation et congé de présence parental), les congés spéciaux

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande relative à l'existence d'une situation de co-emploi: En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination,

et a violé les articles 1103 (ancien article 1134), 1231-1 (ancien 1147) du code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

Sur la contestation du licenciement par la société [9] : a) Sur l'existence d'un transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification

[P] fait grief à l'arrêt de constater qu'il n'était pas lié par un contrat de travail à M.