versée aux salariés du site de la clinique AXIUM dont les contrats de travail ont été repris par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au titre d'un transfert légal, -

de l'article L.122-12 alinéa 2 (devenu l'article L.1224-1) du Code du travail, le transfert du contrat de travail de Madame X..., en application de dispositions conventionnelles ou des termes du marché

intervenu en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et que l'action en contestation du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, de

, dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail, il a été proposé à Mme (...) de bénéficier d'un transfert de son contrat de travail au sein de la société ESPS à compter du (..) ».

à l'article L.1224-1 du code du travail, le tribunal retient que cet article ne fait pas obstacle à la conclusion de ruptures conventionnelles avant la cession effective, entre la promesse de vente et

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat de travail à raison de la fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail Considérant que la salariée soutient que la société CL Innovation

X... exploitant l'entreprise éponyme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenue l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord

de l'entité économique censée avoir été transférée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive

l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail .'

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; 4.

du salarié subsistait de plein droit avec le nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, que s'il avait demandé à prendre sa retraite à partir du 1er mars 2009, il n'avait

, et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1° / que d'une part, en cas de changement d'employeur, l'article L. 1224-1 du code du travail impose un transfert automatique des contrats

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.

de l'article L. 1224-1 du code du travail, avec la société Sodi, nouveau titulaire du contrat de maintenance.

Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.

Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.

[Z], un salarié pouvant renoncer à l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et à sa réintégration et M.