L'URI CFDT de Bourgogne-Franche-Comté soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles L. 2421-3 et

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1233-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

L.1233-16 du Code du travail et L.1233-3 dudit Code ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE dans le secteur non marchand, non exposé au risque concurrentiel, la réorganisation de compétitivité

625 du code de procédure civile ; 2/ ALORS (subsidiairement) QU'aux termes de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions

L. 1232-6, L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1233-3 du code du travail dispose que : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

L 1233-4 du Code du Travail ; que le poste de Monsieur Y... a été supprimé ; qu'en application de l'article L 1233-3 du Code du Travail, il sera dit que le licenciement de Monsieur Y... est fondé sur

A les indemnités prévues par l'article L. 2422-4 du code du travail pour un montant de 52 539,17 euros et par l'article L. 1235-3 du même code pour un montant de 50 000 euros ainsi qu'aux frais qu'elle

L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement rappelé qu'en application de l'article L. 1233-4 du code du travail les possibilités

-6 et L. 1233-3 du code du travail.

L.1233-3 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail, Vu les dispositions de l'article R.1456-1 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L.1235-15

L.1233-3 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail, Vu les dispositions de l'article R.1456-1 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L.1235-15 du

L 1235-3 du code du travail, à la date de son licenciement, M.

L'ensemble de ces éléments ne répondent pas aux critères de baisse trimestrielle du chiffre d'affaires énoncés par l'article L.1233-3 du code du travail ou de tout autre critère.

L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce.