700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

ordonné le remboursement par l'employeur des sommes versées par Pôle Emploi à la salariée, du jour de son licenciement au jour du prononcé dans la limite de 6'mois d'indemnité de chômage en vertu de l'article

L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

La Sàrl AMBULANCES LENEVEU, intimée, conclut à la confirmation du jugement et requiert une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

le remboursement par l'employeur de 30 jours maximum des indemnités éventuellement payées au salarié dues à France Travail, si demande de cet organisme, selon l'article L.1235-4 du code du travail ;

III - Sur les autres demandes Sur l'application d'office des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi La salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise

à Pôle emploi au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail. 11.

[A] [G], du jour de son licenciement au jour du prononcé du présent jugement dans la limite de six mois d'allocations de chômage, conformément à l'article L 1235-4 du code du travail, - Dit que ces sommes

L. 1235-3 du Code du travail ; Qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci

L 1235-3 du Code du travail ; Qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci

Sur le fondement de l'article L. 1235-4 du Code du travail, il est sollicité également le remboursement des indemnités Pôle Emploi par l'employeur, .

à la société Chimex de rembourser à Pôle Emploi en application de l'article L.'1235-4 du code du travail 15 jours d'indemnités chômage versées à Mme [X] [A], - rappelé qu'en matière prud'homale, l'exécution

L 1235-3 du Code du travail ; Qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci

 L. 1235-3 du Code du travail dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 une somme de 46.000 € net à titre de dommages-intérêts ; Aux termes de l'article L.1234-1