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2 833 résultats pour « article L. 131-73 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6a1a73accdc6046d47749349

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

700 du code de procédure civile. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa de l'article L134-13 du code de commerce, comme suit : « Déboute la SAS

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01824_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273b2

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

général des Impôts articles 54 et 209.1 pour l'IS, article 54 pour les BIC, article 99 et article 286 pour la TVA) ; que les locaux occupés par la SARL DEP DEP et/ou Dominique X... et/ou son épouse née

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67820ab9d30fbdc4c17b9d31

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le même et les copropriétaires agissant à titre individuel aux dépens.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_21VE02503_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

impositions en litige ont pour fondement légal les dispositions de l'article 92 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163820c96ce96677bf0fde3

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

[R] [W], au visa de l'article L 622-22 du code de commerce et du jugement de redressement judiciaire du tribunal de commerce de Paris en date du 3 juillet 2008, pour, au vu de la production effectuée le

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb3a50cdc6046d475c76b1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L.626-13 du code du commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d067f3cdc6046d470bedc6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

R 624-5 du code de commerce, empêche le délai de forclusion de courir, comme le confirme la notification, par le greffe, de l'ordonnance du 14 mai 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d55

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Avec la réforme de la loi du 17 juin 2008, ce délai de prescription est passé à 5 ans (article 2224 du Code Civil) mais un tel changement ne rallonge pas le délai (article 26 II de la loi précitée) de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0506DEC004555821

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

    Le corollaire de ce principe est défini dans les articles 11 à 13 de la loi   n o   2577 sur la procédure administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042573970

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

L'article L. 3131-13 du même code précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427482

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

général des Impôts articles 54 et 209.1 pour l'IS, article 54 pour les BIC, article 99 et article 286 pour la TVA) ; que les locaux occupés par la SARL DEP DEP et/ou Dominique X... et/ou son épouse née

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889eb

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

R.G : 04/05076 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 03 Décembre 2004 APPELANTS : Société ALBERT X... & FILS 13, rue Jules

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1abd3db21cbdd8a0f9

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Se fondant sur le principe "A travail égal, salaire égal", en application des dispositions des articles L.133-5-4ème alinéa, L.136-2-8ème alinéa et L.140-2 du Code du Travail, il fait valoir que, titulaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101182

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

L. 110-4 du code de commerce, par fausse application, et l'article L. 137-2 du code de la consommation, par refus d'application.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd8573c

Appel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

CHAPUIS DE MONTAUNET, Président, siégeant en vertu des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 20 septembre 2001 pour prononcer l'arrêt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85749

Appel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

CHAPUIS DE MONTAUNET, Président, siégeant en vertu des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 20 septembre 2001 pour prononcer l'arrêt.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00432

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

L. 621-39 ancien du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la banque ayant soulevé l'irrecevabilité des demandes

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6973aa05cdc6046d47719b60

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle fait grief au tribunal de commerce d'avoir statué sans que le juge commissaire ait déposé son rapport prévu à l'article R.662-12 du code de commerce, formalité substantielle dont le non respect fait

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256515

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

surfaces de vente dans la zone de chalandise : Considérant qu'aux termes de l'article L. 7205 du code de commerce : I.

Source officielle