AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6a1a73accdc6046d47749349
29 mai 2026
29 mai 2026
700 du code de procédure civile. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa de l'article L134-13 du code de commerce, comme suit : « Déboute la SAS
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4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
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