Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 498 résultats pour « article L. 145-59 du code de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 498 résultats pour « article L. 145-59 du code de commerce »
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Article 171
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L936-8, Art. L936-9 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L936-5, Art. L936-10
Article R6145-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 23
Le centre hospitalier universitaire qui crée une filiale, prend le contrôle d'une société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou participe, directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-4 du code de commerce, au capital d'une
Article L8112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75
qu'au livre II de ce même code, relatives à la conformité et la sécurité des produits et des services ; 6° Les infractions aux dispositions des articles L. 123-10 à L. 123-11-1 du code de commerce, relatives à la domiciliation des personnes immatriculées
Article L440-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25
de commerce ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les dépôts qui prennent la forme d'une garantie financière prévue à l'article L. 211-38 du présent code, même sur le fondement du livre VI du code de commerce.
Article L214-162-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Le gérant désigne le commissaire aux comptes de la société de libre partenariat pour six exercices, conformément à l'article L. 821-40 du code de commerce, après accord de l'Autorité des marchés financiers.
Article R4126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 14
satisfait aux obligations prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, s'agissant des associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, à celles prévues par les articles
Article 172
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L956-5, Art. L956-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L956-6, Art. L956-8
Article D331-59-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80
Les prêts visés à l'article D. 331-59-8 ne peuvent être attribués que pour les logements n'ayant pas fait l'objet d'occupation depuis l'achèvement des travaux de construction ou d'amélioration.
Article 59
L'article 59 n'est pas applicable.
Article 59
L'article 59 n'est pas applicable.
Article 318-6
En application de l’article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, les dirigeants effectifs au sens de l’article L. 532-9, II, 4 du même code informent sans délai l’AMF des incidents dont la survenance est susceptible d’entrainer pour la société de
Article L143-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L. 143-16, les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels, ainsi que les nantissements de fonds qui comprennent
LEGIARTI000029064887
adaptés du second degré Article D. 332-7 du code de l'éducation Commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger Article D. 531-45 du code de l'éducation Conseil académique
Article 1
Au 1er janvier 2016, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante : CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES INSCRITS AU 1er JANVIER 2016 1re circonscription
Article R4322-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 et de l'article L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale, seuls sont éligibles aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre les pédicures-podologues inscrits à l'ordre depuis au moins trois
Article L513-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95
Les dispositions des chapitres II et IV du titre II du livre VIII du code de commerce sont applicables au contrôleur spécifique sous réserve des dispositions du présent code, notamment de l'article L. 612-44.
Article L561-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25
Les informations mentionnées au premier alinéa font partie des inscriptions mentionnées au II de l'article L. 123-1 du code de commerce.
Article 235 ter XB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61
. - Pour les sociétés comprises dans un périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, de l'article L. 345-2 du code des assurances, de l'article L. 212-7 du code de la mutualité, de
Article Annexe art. 44
La chambre de commerce et d'industrie de Paris désigne des contrôleurs tenus au secret professionnel sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article L561-47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25
Dans ces cas, le greffier met en demeure la société ou l'entité immatriculée de régulariser son dossier par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 du code de commerce.
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