2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties constituées pour qu’il en soit fait application, Le prononcé du jugement a été mis

GREFFIER : Madame Marine BERNARD, DEBATS : Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties constituées pour qu’il en soit fait application

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile.

Maurice X..., demeurant route de Brigol, Les Blancs à Vorey-sur-Arzon (Haute-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

2 du Code civil, L. 215-5-1, alinéa 2, du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 1990; Attendu que MM.

805 du code de procédure civile GREFFIER : Karen RICHARD qui a signé la présente décision, JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec

Dans cette requête, elle indiquait qu’elle acceptait que la procédure se déroule sans audience en application de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

Vu les articles L. 20, II, du code électoral et 14 du code de procédure civile : 3.

L. 212-4-5 du code du travail ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariées au titre du différentiel, la cour d'appel a énoncé que s'il ressort de la lettre des dispositions transitoires

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 609 du Code de procédure pénale, R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire ; " en ce que la Cour d'appel

X... qu'une somme inférieure à celle réclamée par lui à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur non pris, les juges du fond ont fait application des seules dispositions de l'article L. 212

Le dossier a été appelé à l’audience de mise en état du 10 mars 2025 et fixé à l’audience du 29 janvier 2026, le tribunal statuant à juge unique conformément aux dispositions de l’article L.212-5-1 du

L. 122-45, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, ensemble l'article L. 212-5 du même code ; 6 / que pour les mêmes raisons, la cour s'est immiscée dans la gestion de l'entreprise, en violation

son contrôle sur le bien fondé d'une décision rejetant toute demande au titre du repos compensateur, d'où une violation de l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; 2 / et, en toute hypothèse, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le 11 mai 1999 a été conclu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le 11 mai 1999 a été conclu

compensateur de 20 % s'applique dans les entreprises de plus de dix salariés, ce qui n'est pas le cas de l'hôtel Jasmin Terminus ; que la cour d'appel ne pouvait donc faire application de l'alinéa 1 de l'article

L.212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.