Le préfet vérifie que la personne désignée pour la gestion technique et administrative des stages n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté sont prises en application des dispositions des articles R. 172-10 à R. 172-13 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de

Article 57

—

L212-6-2, Art. L212-6-3, Art. L212-6-4, Sct. Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique, Art. L212-6-5, Art. L212-6-6, Art. L212-6-7, Art. L212-6-8, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. L212-6-9, Sct.

Article 49 septies ZZT

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98

Code général des impôts, annexe III

construction et de l'habitation ; 2° Le montant des loyers mentionnés au c du 1 du I ne peut excéder les plafonds annuels de loyers prévus pour l'application de l'article D. 372-21 du code de la construction et de l'habitation ; 3° a) La part minimale

LEGIARTI000029055872

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions

Article 27

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2143-3 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-7-12 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1115-6 - Code de la voirie routière Sct.

Article L111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 11

Code de l'urbanisme

Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze

Article R212-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07

Code du sport

En cas de non-respect d'une des obligations prévues aux articles R. 212-10-11 à R. 212-10-13, le recteur de région académique peut procéder : 1° A la suppression de tout ou partie de la délégation relative à l'organisation des tests d'exigences préalables

LEGIARTI000048164216

—

Article 158 octies 6 mois Statut de destinataires enregistrés. Article 158 nonies 6 mois Statut de destinataires enregistrés à titre occasionnel. Article 158 nonies 6 mois Statut d'expéditeur enregistré.

Article D211-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32

Code du sport

sportifs de la montagne et la préparation aux diplômes conduisant à ces professions ainsi qu'aux activités professionnelles en relation avec son domaine de compétence ; 4° La participation à l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles

Article D331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 97

Code de la construction et de l'habitation

et de l'habitation ; 9° La réalisation d'opérations de construction ou d'acquisition avec ou sans travaux d'amélioration de logements-foyers à usage locatif tels que définis aux articles R. 832-20 et R. 832-21 ; 10° L'acquisition de logements dans le

Article R212-10-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07

Code du sport

Dès lors que le candidat justifie de la possession de la totalité des unités capitalisables ou des blocs de compétences en état de validité, quel qu'en soit le mode d'acquisition, le recteur de région académique délivre, conformément à l'article R. 212

Article 102

—

L. 321-1, L. 321-14, L. 321-29, L. 321-36-1, L. 321-37, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme, des agences d'urbanisme mentionnées à l'article L. 132-6 du même code, des associations d'information sur le logement mentionnées à l'article L. 366-

Article 83

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L371-4 - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 90 III.

Article D271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77

Code de l'action sociale et des familles

Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont : 1° L'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant selon

Article 1

—

les compétences suivantes, attestées par le référentiel de certification, lorsque le diplôme est délivré en unités capitalisables : -UC1 : concevoir un projet d'action ; Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles

Article 41

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 212, Art. 219, Art. 1763

Article 2

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Le référentiel de compétences et le référentiel de certification définis à l'article D. 212-66 du code du sport figurent en annexe I du présent arrêté.

Article 7 bis

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Pour les autorisations temporaires et restrictives d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Article 2 bis

—

Le référentiel de compétences et le référentiel de certification définis à l'article D. 212-66 du code du sport figurent en annexe I du présent arrêté.

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