de la force publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions des articles L.217-4 du Code de la consommation, dans leur version antérieure applicable à la cause, le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 ()

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de la consommation : " I.

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de la consommation : " I.

[G] la somme de 2 213 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, - condamner l'AJE à payer à Mme [G] la somme de 5 513 euros en

L 217-4 et suivants du code de la consommation.

-1 et suivants,   Vu le Code de la consommation tel que modifié par l'ordonnance n°2016-301, et notamment les articles L.111-1, L.111-2, L.111-3, L.211-1, L.212-1, L.221-1, L.221-5, L.221-6, L 221-7,

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Monsieur [L] [O] et Madame [Z] [T] épouse [O] devront payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

L'article L. 217-4 du code de la consommation énonce que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

L 217-8 et suivants du code de la consommation.

L. 211-1 et L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, L. 621-24, L. 626-1, L. 626-2 L. 626-3, L. 626-8 du Code de commerce, 121-3,121-5 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale

Sous délibéré, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel, au regard des dispositions de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, Au soutien de ses demandes, se fondant sur les articles L.218-2, L.313-1 et suivants du code de la consommation et les articles 1353, 2233, 2240 et

Y..., la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 121-21-5, alinéa 2, devenu l'article L. 221-25, alinéa 2, du code de la consommation ; 2

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 211-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille de question

personne qui ne remplit pas les conditions de diplôme énoncées par l'article L. 212-1 ; que l'article L. 212-1 du code du sport (ancien article L. 363-1 du code de l'éducation) prévoit dans son I : «

Cela en violation des dispositions applicables au jour du contrat, à savoir l'article L.121-21 al.1er du code de la consommation qui prévoit un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison