prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 221-5, I, du code de la mutualité par refus d'application et L. 221-5, II, par fausse application, ainsi que l'article L. 221-2 du même code ; 3°/ que seul le contrat collectif portant accord particulier

En vertu des dispositions de l'article L. 221-2 du même code il est chargé de la mise en œuvre du régime forestier ainsi que de la gestion et de l'équipement des bois et forêts qui appartiennent à l'Etat

L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles.

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-1 DU CODE DES COMMUNES : "SONT OBLIGATOIRES POUR LES COMMUNES LES DEPENSES MISES A LEUR CHARGE PAR LA LOI" ; QUE L'ARTICLE L. 221

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative

Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-2 du même code disposent que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental. / Le département

Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-2 du même code disposent que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental. / Le département

Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-2 du même code disposent que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental. / Le département

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 295 et 304 de l'ancien code pénal devenu les articles 221-1 et 221-2 du code pénal, préliminaire, 349 et 593 du code de procédure pénale. » 13.

L. 221-2-21° du code des communes, mis en demeure le maire de ladite commune de dégager la voie communale dénommée "chemin de la Rocca" des divers obstacles qui obstruaient l'accès à sa propriété ; que

L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 221-2 et suivants du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la condamnation prononcée par la cour d'appel n'a pas le même objet et ne repose pas sur les mêmes faits que la demande

L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Enfin, il résulte de l'article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " ainsi que de " structures d'accueil pour les femmes enceintes et les