AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
668f76c89b65e642c587852a
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePage 36 sur 185
Chambre 2-4
69d2f837cdc6046d473fecfc
10 avril 2025
10 avril 2025
SUR CE LE TRIBUNAL : Vu les articles L. 631-22, L. 642-5 et R. 642-3 du Code de commerce, Vu les explications fournies à l'audience, Vu les avis et observations de l'ensemble des parties, Attendu qu'à
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