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3 700 résultats pour « article L. 223-22 du Code de commerce et devra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

668f76c89b65e642c587852a

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

Page 36 sur 185

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TCOM

Chambre 2-4

69d2f837cdc6046d473fecfc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

SUR CE LE TRIBUNAL : Vu les articles L. 631-22, L. 642-5 et R. 642-3 du Code de commerce, Vu les explications fournies à l'audience, Vu les avis et observations de l'ensemble des parties, Attendu qu'à

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ef71708d5c08d4a262e6a6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elles font ensuite valoir l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 271 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163ba378e414054bb41221e

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

L. 227-6 du Code de commerce, le régime légal de la SAS, contrairement à celui des autres formes de sociétés, concentre dans les mains du seul président la totalité des pouvoirs, - qu'il en résulte que

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8aa

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb17a868b3c6ac4853d47f

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

du commerce, à lui payer la somme de 13.812.342 euros, sauf à parfaire, outre 30.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e Chambre

60329b6b7da3610fe0aaac3a

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

1582, 1583 et 1589 du code civil, 1134, 1135, 1147 et 1153 du code civil, 1202 et 1383 du code civil et L 223-22 et L 223-24 du code de commerce, dans ses dernières écritures en date des 9 juin 2017 et

Source officielle
TJ

Référés expertises

678806d0c21c0e53e7906d64

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de3c676b73dd81b96f14

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par voie électronique le 22 mars 2024, la société Véolia Energie France demande à la Cour de : Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63d0d62681a7b805de12b6c4

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

européenne des droits de l'homme Vu les articles 496, 497, 501, 562, 564 et 565 du code de procédure civile ; Vu l'article 17 du code de procédure civile ; Vu l'article R153-5 du code de commerce

Source officielle
CA

12e chambre

642fb7c7cece1704f5747aa8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

* L'article L.521-4 I du code des assurances stipule notamment : 'I.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d44c44cdc6046d4759a17f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code du commerce, Attendu que la loi s'attache au maintien de l'activité, à la préservation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02175

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L. 1111-17 du code de la santé publique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 4624-7 du code du travail ensemble

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3e3cccdc6046d471daa85

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

CONDAMNER Monsieur [Y] à payer à Monsieur [T] et Madame [B] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER Monsieur [Y] aux entiers dépens au titre de l'article

Source officielle
CA

15e chambre

635237c68c924eadffcc4afe

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur le repos compensateur Il résulte de l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, et des articles L. 3121-30 et suivants du code du travail

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb2961c3411ff34535bdf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 145-33 et R. 145-30 du code de commerce et de l’article 232 du code de procédure civile : “- Fixer le montant du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2019 à la somme en principal de 49.000 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa44

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

conformément aux dispositions légales (article L. 625-3. 2o ancien du Code de Commerce), -d'avoir souscrit sans contrepartie des engagements trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20028

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[V] [N] et son assureur, Groupama Nord Est, ou qui mieux le devra, à lui payer la somme de 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais qu'il a été contraint d'exposer

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6688de93676b73dd81b974b8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas

Source officielle
CA

13e chambre

5fca62fe847fc54b181eb479

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

La SAS Groupe Orion est donc dirigeante de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce à compter du 25 novembre 2015 et sa responsabilité pour insuffisance d'actif peut être engagée, comme celle

Source officielle